vendredi 31 mars 2017

Pour un droit effectif au compte bancaire pour les Français de l'étranger

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Nombreux sont les Français établis hors de France qui conservent ou souhaiteraient conserver un compte bancaire sur le territoire national pour diverses raisons : encaissement des retraites, remboursement des frais de santé (notamment CFE), règlement de différents impôts et cotisations par prélèvement, paiement des dépenses des enfants effectuant des études en France...

Or, il n’est pas rare que les banques françaises clôturent unilatéralement et sans préavis les comptes bancaires de concitoyens vivant à l’étranger, sous prétexte qu’ils n’ont plus de résidence en France.

Mon ami, le député Alain Marsaud, s’est emparé du sujet et est allé récemment à la rencontre de la Fédération bancaire française : il en ressort que les établissements bancaires français sont « soumis à la pression constante des réglementations fiscales visant à lutter contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme » (voir un résumé de ces obligations).

Quelques banquiers semblent estimer que la seule existence d’un compte détenu par un Français de l’étranger fait courir un risque à leur banque. Ils se fondent sur l’article L. 312-1 du code monétaire et financier selon lequel la décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement bancaire doit simplement faire l'objet d'une notification écrite et motivée au client, en laissant à celui-ci un délai minimum de deux mois pour se retourner. Il est vrai que les Français les plus visés sont installés dans des Etats n'ayant pas souscrit à l'AOEI (Echange automatique d'informations), dont plusieurs pays latino-américains.

Cependant, fermer unilatéralement le compte d’un compatriote, sans même l’alerter au préalable, peut avoir des conséquences fâcheuses très faciles à imaginer : pour certains, c’est le seul moyen de percevoir sa retraite et de payer ses cotisations à la Caisse des Français de l’Etranger sans avoir à passer par des transactions bancaires internationales coûteuses.

Deux mesures concrètes me paraissent indispensables à prendre rapidement
(modification de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier) :
  • que les banques soient obligées d’engager une procédure contradictoire (par voie électronique par exemple) avec leurs clients français résidant à l’étranger avant toute décision de fermeture de compte ;
  • que tout Français vivant à l'étranger, qui  le souhaite, bénéficie expressément du droit à un compte de dépôt en France même s’il en possède déjà un à l’étranger.

La très grande majorité de nos concitoyens établis hors de France ne sont ni des fraudeurs, ni des trafiquants. L'Etat doit donc arriver à concilier l'exigence de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, avec le respect des droits individuels de nos compatriotes et notamment celui de détenir dun compte bancaire en France.
Comme moi, vous pouvez rejoindre le collectif contre la stigmatisation des Français de l'étranger par les banques, lancé par Alain MARSAUD en cliquant ici.