samedi 28 janvier 2017

Qu’est devenue la loi anti-corruption au Brésil ?

Soutenu par une grande part de l’opinion publique brésilienne, un projet de loi anti-corruption d’initiative populaire a été rédigé par des membres du Ministère Public engagés dans cet immense « chantier judiciaire » qui s’appelle LAVA-JATO.

LAVA-JATO est une opération d’investigation menée par la Police Fédérale et le Ministère Public sur un immense réseau de corruption qui touche de nombreux politiciens et d’autres autorités, jusqu’aux plus hautes instances du pays.


Dans la nuit du 29 au 30 novembre 2016, par 313 votes contre 132 et 5 abstentions, les Députés ont approuvé un projet de loi qui, entre autres mesures, institue le crime de responsabilité pour les magistrats et les membres du parquet au cas où leurs décisions ou avis seraient rejetées par des instances supérieures. Cela veut dire qu’une enquête proposée par le parquet qui ne serait pas accueillie par le juge mettrait en cause la responsabilité civile et pénale du procureur; dans ce même sens, une décision judiciaire reformée par une instance supérieure rendrait le juge passible de poursuites tant civiles que pénales.


Dans la même journée, le Président du Sénat, Renan Calheiros, qui est poursuivi pour corruption dans des nombreux procès, a fait voter une demande d’urgence pour le vote du projet de loi venant de la Chambre des Députés. Mais les Sénateurs ont décidé par 44 votes contre 14 que ce projet ne pourrait pas être approuvé sans débats.

Le texte initial présenté à la Chambre des Députés a été totalement dénaturé, transformant un projet anti-corruption en projet incitatif à la corruption.

Tel qu’approuvé, le texte a créé aussi le crime d’utilisation de ressources non comptabilisées dans les campagnes électorales, entrainant de facto l’amnistie automatique des élus qui ont utilisé des fonds illégaux dans leurs campagnes précédentes, car la loi pénale n’est pas rétroactive.

Le rapporteur de la loi, le Député Onyx Lorenzonni, a été hué dans la Chambre lors de la présentation du texte.

Ce vote a eu lieu à la suite d’une journée très violente à Brasilia, quand des actes de vandalisme ont été perpétrés contre le Ministère de l’Éducation, le Musée National et la Cathédrale, avec l’utilisation des cocktails molotov, en représailles à  l’approbation par la Chambre des Députés d’un projet d’amendement constitutionnel qui limite les dépenses publiques pour une période de 20 ans. C’était aussi une journée où le pays était plongé dans le deuil de l’équipe de football Chapecoense, presque totalement disparue dans l’accident du vol qui les emmenait à Medellín, en Colombie, pour disputer la finale de la « Copa America ».

Les Députés ont aussi donné une médaille d’honneur à Monsieur Guillerme Boulos, dirigeant du  Mouvement des Sans Toit, responsable en particulier de nombreux actes de vandalisme.

Plusieurs réactions à ce vote ont été exprimées.

Les membres du groupe LAVA-JATO ont qualifié le projet de loi de tentative de créer la terreur parmi les membres du parquet et les magistrats, dans l’exercice légitime de leurs activités d’investigation et jugement des crimes. Ils ont annoncé qu’en cas de promulgation de ce texte, ils allaient démanteler ce groupe de travail.

La Présidente du Tribunal Supérieur Fédéral, équivalent de notre Conseil Constitutionnel, Madame la Ministre Carmén Lúcia, a déclaré que ce texte serait rejeté en l’état par cette cour.

La société civile a réagi immédiatement, anticipant le rejet des politiciens aux mesures anti-corruption, et a convoqué une grande manifestation nationale pour le 4 décembre.

A la suite d’un procès porté à la Cour Suprême, le vote de la Chambre des Députés a été annulé par une décision préliminaire. Cette décision est fondée sur le fait que la procédure pour approbation de projet de loi originaire d’une initiative populaire prévue dans la Constitution n’a pas été suivie. Notamment le texte proposé dans le projet de loi a reçu des modifications à la Chambre de Député qui l’ont dénaturé.

L’opération LAVA-JATO a été considérée par Transparency International comme la plus grande initiative contre la corruption au monde devant les Panama Papers et a reçu le prix 2017 à Panama City.

Sarah Noël-Bouton
Avocate