mardi 31 janvier 2017

Edito janvier 2017 : une fiscalité équitable pour les Français de l'étranger

Mais pourquoi donc la gauche déteste-t-elle tant les Français de l’étranger ? C’est la question bien légitime qu’on peut se poser quand on regarde les mesures fiscales prises pendant le quinquennat de François Hollande.


Premièrement, le 22 novembre dernier, une fois de plus, le ministère du Budget a opposé son refus d’étendre le remboursement des sommes indûment versées au titre de la CSG-CRDS aux personnes résidant hors de l’Espace Economique Européen. Malgré l’intervention de nombreux parlementaires de l’opposition (députés comme sénateurs), les gouvernements de Jean-Marc Ayrault, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve se sont obstinés à faire vivre à nos compatriotes établis hors de France une discrimination fiscale contraire au principe d’égalité des citoyens devant l’impôt. En effet, depuis août 2012, les revenus du patrimoine perçus par les Français de l’étranger sont soumis aux prélèvements sociaux CSG-CRDS, destinés à résorber l’endettement de la sécurité sociale. Or, un grand nombre de nos compatriotes sont soumis à ce prélèvement alors même qu’ils sont affiliés aux caisses de sécurité sociale de leur pays de résidence et qu'ils ne bénéficient pas du système français de protection sociale. 


Se fondant sur des dispositions communautaires, l’arrêt De Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a contraint la France à restituer la CSG et la CRDS seulement à tous les contribuables concernés, à savoir ceux vivant dans un des 28 pays de l’Union européenne, en Islande, en Norvège, au Liechtenstein ou en Suisse. Le gouvernement s’est opposé à généraliser ce remboursement à tous les contribuables non résidents en France. En l’absence de droit européen applicable, cette soumission des Français vivant à l’étranger  à la CSG-CRDS est de toute façon illégale au regard du principe d’égalité devant l’impôt et la solution de fond de l’arrêt De Ruyter devrait donc être étendue hors d’Europe. Pire encore, par une acrobatie fiscale visant  à contourner la décision de la CJUE, la loi de finances pour 2016 a orienté ces prélèvements sociaux vers le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), alors même que nos compatriotes établis hors de France n’en sont pas bénéficiaires. Les conséquences sur les revenus les plus modestes sont notables car des milliers de foyers se retrouvent à devoir payer ces prélèvements, tout en ayant aussi à en acquitter sur leurs revenus du patrimoine dans les pays où ils sont domiciliés.

A l’instar du Projet des Républicains pour 2017 (p. 152), et d’une proposition de loi des députés Frédéric Lefebvre, Thierry Mariani et Alain Marsaud, je fais de l’abrogation de la contribution à la CSG et à la CRDS des Français établis hors de France une priorité. Ce projet s’inscrit dans la double volonté de reconnaître l’égalité devant l’impôt des citoyens français et d’affirmer que notre système d’imposition doit être basé sur la territorialité et non sur la nationalité.  Autrement dit, il s’agit d’étendre à tous nos compatriotes résidant hors de France le même principe de déductibilité des charges sur leurs revenus français et d’assurer l’équité de la CSG-CRDS.

Deuxièmement, il n’est pas concevable que les Français vivant à l’étranger soient soumis à une majoration de la taxe d'habitation sur les logements occupés à titre de résidence secondaire. Depuis la loi de finances rectificative pour 2014, cette surtaxe peut être appliquée dans 1149 communes où le marché immobilier est tendu : Paris, Marseille, Lyon, Nantes, Bordeaux, Lille... malgré le combat des parlementaires Les Républicains, comme Claudine Schmid et Frédéric Lefebvre, pour reconnaître la spécificité des biens appartenant aux Français établis hors de France. Poursuivant dans l'erreur et le dogmatisme, la majorité de gauche du Conseil de Paris vient de décider ce 30 janvier de passer cette surtaxe de la taxe d'habitation de 20 à 60% dans la Capitale et tant pis si cela concerne le seul bien que possèdent les Français résidant à l'étranger. Comme l'écrit le député Frédéric Lefebvre, "i
l s’agit là d’une atteinte aux droits des expatriés de disposer librement de leur propriété".

Dès mon élection en juin prochain, je veillerai donc à ce qu'une telle aberration fiscale disparaisse car il convient de prendre en compte la situation particulière des Français établis hors de France qui peuvent être amenés à rentrer précipitamment en France en raison de la dégradation des conditions de sécurité dans leur pays d’accueil ou d’un rapatriement sanitaire.

Les Français de l’étranger sont une chance pour notre pays : ils contribuent à son rayonnement hors de nos frontières et/ou à son commerce extérieur. Il convient donc de les respecter et de connaître les problématiques auxquelles ils sont soumis afin de ne pas les considérer - ou de leur donner l'impression qu'on les considère - comme des exilés fiscaux en puissance.