mardi 29 novembre 2016

Malaise dans la police nationale : comment y répondre sans démagogie ?

Dans la continuité de mon Edito du mois d'octobre, je souhaite apporter au débat des solutions concrètes au malaise que vivent les forces de l'ordre dans notre pays, loin de la démagogie des populistes de tous bords. 

D'abord, les responsables politiques devraient apporter un soutien moral sans faille aux forces de sécurité et éviter de reculer devant la moindre polémique.

Je pense en particulier à la décision du gouvernement en 2014 de suspendre l'utilisation des grenades offensives par les gendarmes à la suite de la mort, évidemment regrettable, d'un "zadiste", un jeune homme qui occupait illégalement le terrain où devait être construit un barrage et qui se trouvait avec des manifestants écologistes radicalisés qui recouraient à la violence contre les forces de l'ordre. 

Ensuite, il est primordial de lancer un grand plan de formation au sein de la police et de la gendarmerie nationales. Or, aujourd'hui, le gouvernement agit au détriment de la nécessaire formation : ainsi, il ne donne pas les formations indispensables aux personnels de sécurité dans le seul but de pouvoir afficher des chiffres de présence convenables sur la voie publique par rapports au quinquennat précédent. Les témoignages de policiers sur ce sujet sont légions sur les réseaux sociaux. Mais, ces considérations politiciennes conduisent à réduire l'offre de formation pour l'ensemble de nos policiers qui n'ont plus le temps suffisant de s'entraîner au tir chaque semaine : face aux nouvelles menaces qui pèsent sur notre pays, davantage d'unités (et pas seulement celles d'intervention) devraient être formées régulièrement au tir tactique en conditions réelles. Le sujet de la formation des policiers et des gendarmes est assez vaste et j'aurai l'occasion d'y revenir ultérieurement.

Enfin, une réponse législative apparaît inévitable. La démagogie conduirait bien sûr à retenir une solution simpliste, une solution apparemment simple et égalitaire : aligner les conditions d'utilisation des armes par les policiers nationaux sur celles des gendarmes. En effet, les policiers sont soumis au régime classique de la légitime défense de l'article 122-5 du code pénal : comme tout citoyen, face à une agression réelle, actuelle et injustifiée, il ne peuvent faire usage de leur arme de service que de manière nécessaire, simultanée et proportionnée à l'agression. Ils ne bénéficient pas de la présomption de légitime défense de l'article 122-6 du même code ainsi rédigé pour l'instant : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence »

Tirant les leçons des attentats "des terrasses" du 13 novembre 2015 à Paris, le législateur a récemment autorisé tout de même un nouveau cas d'utilisation de l'arme de service pour éviter ou limiter une tuerie de masse « N'est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national ou l'agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme » (loi du 3 juin 2016, art. 51).

Mais, les gendarmes dépendent du code militaire et en particulier de l'article 2338-3 qui leur ouvre des cas d'utilisation de leur arme supplémentaires : ils ne peuvent, « en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants : 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ; 2° Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ; 3° Lorsque les personnes invitées à s'arrêter par des appels répétés de "Halte gendarmerie" faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s'arrêter que par l'usage des armes ; 4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ». 

Un policier m'a expliqué que l'alignement pur et simple, pour les fonctionnaires de police, sur ces conditions spécifiques aux gendarmes ne serait pas une bonne idée : par exemple, la police intervient généralement en milieu urbain et le bruit ambiant pourrait recouvrir les sommations d'usage, ce qui provoquerait ensuite des débats interminables devant les tribunaux pour savoir si la personne abattue ou blessées avait bien entendu les policiers.

Je propose donc de modifier la législation actuelle pour qu'elle ait des effets concrets et clairs :

1°) en créant une présomption de légitime défense au profit des policiers et des gendarmes contraints d'utiliser leur arme en service : complément de l'article 122-6 du code pénal par la mention « 3° Pour défendre sa vie ou celle d'autrui dans le cadre de l'exercice de ses missions de police nationale ou de gendarmerie nationale » ; ainsi, à l'avenir, les policiers ne seraient pas mis en examen automatiquement, à moins qu'ils refusent de coopérer avec l'inspection générale de la police nationale et le juge d'instruction ; ce ne serait évidemment pas un « permis de tirer » ou un statut d'impunité comme le craignent certains puisque dès lors qu'il y a utilisation de son arme par un agent des forces de l'ordre, deux enquêtes sont nécessairement ouvertes, une interne et une pénale ;

2°) en  durcissant les sanctions contre les agresseurs des représentants de l'autorité publique : il convient a minima de prévoir des peines plancher contre ceux qui s'en prennent aux policiers et aux gendarmes.