mercredi 31 août 2016

Edito Août 2016 : un débat sensible mais nécessaire... que faire des corps des terroristes qui frappent la France ?

La multiplication des attentats et, donc, du nombre de terroristes morts sur le sol français pose la délicate question du devenir des corps des auteurs de ces attaques ignobles qui visent notre population civile, par définition désarmée.

Plusieurs communes refusent, à juste titre, d’enterrer les terroristes dans leurs cimetières (voir par exemple RFI, France Info, Le Parisien, Libération ou encore Le Figaro en août 2016 et en novembre 2015). 

Les raisons invoquées mettent en avant les risques de troubles à l’ordre public : la crainte de voir les tombes devenir des « lieux de recueillement » et l’impossible cohabitation entre les familles des victimes et des bourreaux constituent des arguments de poids. Ce débat ne peut plus être ignoré : il doit devenir un débat public, douloureux et difficile certes, mais salutaire pour la Nation.  

Que dit la loi française en cette matière ? Le respect de la dignité humaine ne s’éteint pas avec le décès d’une personne : le corps de celle-ci doit être respecté et la famille à le droit de rendre un dernier hommage au défunt et d’avoir un lieu où célébrer sa mémoire. Ainsi, l’article 16-1-1 du code civil rappelle que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. / Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Par conséquent, l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige une commune à accorder une sépulture dans un de ses cimetières dans les quatre situations suivantes : « 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci ».

La solution de l’anonymisation des tombes n’est pas une bonne solution pour deux raisons. Premièrement et principalement, il n’est pas très difficile de retrouver le lieu exact des sépultures : souvenons-nous que l’enterrement de Mohammed Merah s’était réalisé en 2012 à Toulouse en plein jour en présence d’une quarantaine de personnes ou encore que celui de l'un des deux assassins du Père Hamel de l'église de Saint-Etienne-du-Rouvray s'est récemment tenu en soirée dans le Val-d'Oise en présence d'une quinzaine de ses proches. Notons d'ailleurs, dans ce dernier cas, que la communauté musulmane de Saint-Etienne-du-Rouvray, pour éviter tout amalgame avec les terroristes, a refusé que leurs corps soient inhumés dans le carré musulman du cimetière de la commune. Deuxièmement, des mouvements extrémistes nous font la guerre et organisent des actes de terreur sur notre territoire pour anéantir le maximum de nos concitoyens. Dans ce contexte, ne devons-nous pas envoyer un message politique fort aux terroristes en changeant la loi pour les priver de sépulture : « les risques à l’ordre public et l’abjection de vos actes vous privent du droit d’être inhumés comme une personne ordinaire » ?

Par conséquent, je propose que le CGCT soit modifié par l’ajout des deux prescriptions suivantes :

Nouvel article L. 2223-12-2 : « Par exception aux dispositions des articles L. 2223-3 et L. 2223-9 et en vue de maintenir l’ordre public, les personnes décédées lors de la préparation ou de la commission d’un attentat sur le territoire national sont privées du droit d’avoir une sépulture. Une fois l’enquête de police terminée et confirmant l’implication du défunt dans la préparation ou la commission d’un acte terroriste, un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Défense ordonne l'ouverture d'un délai de 48h00 pour que la famille puisse rendre un dernier hommage à la dépouille conservée à la morgue, puis la crémation du corps et la dispersion de ses cendres en haute mer par un navire de la Marine nationale.Cette décision administrative peut être contestée devant le Conseil d’État. Les modalités sont définies par décret. »

Nouvel article R. 2223-9-1 : « L’arrêté interministériel mentionné à l’article L. 2223-12-2 peut faire l’objet, dans un délai de dix jours, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, qui statue alors en premier et dernier ressort dans le délai d’un mois. »

Déjà certains esprits chagrins vont crier à la violation des droits de l’Homme ! Il est vrai que la mesure que je propose constitue une entorse au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le droit des proches d’un défunt de lui rendre hommage une dernière fois en assistant à ses funérailles ou de se recueillir devant sa tombe en découle.

Heureusement, aucun droit n’est absolu et tout droit peut être limité pour des raisons légitimes : le droit à la liberté d’expression ne permet pas ainsi de tout dire (interdiction des propos injurieux, diffamatoires, racistes). La Cour européenne des droits de l’Homme a d’ailleurs déjà reconnu qu’elle était « pleinement consciente des graves difficultés que le terrorisme et la violence qui en découle posent aux États ». Son rôle consiste à vérifier si l’exception apportée à un droit protégé n’est pas excessive au regard des buts à atteindre : en 2013, elle a jugé par exemple que le droit au respect de la vie privé pouvait être réduit si la législation nationale poursuivait un but légitime (CEDH, 6 juin 2013, Maskhadova c/ Russie ; CEDH, 6 juin 2013, Sabanchiyeva c/ Russie) comme par exemple
-  la prévention des troubles des sympathisants des terroristes ou de leurs opposants,
-  ou encore la protection des sentiments des proches des victimes,
-  ou même le souci de réduire au minimum l’impact psychologique du terrorisme sur la population.
Dans ces deux affaires, la Cour n’a pas jugé la loi russe sur la prévention du terrorisme – qui permet aux autorités de refuser de restituer aux familles les corps des terroristes - contraire à la Convention. Elle a seulement sanctionné la Russie pour les modalités d’application de cette législation, les demandes de restitution formulées par des proches ayant été systématiquement rejetées sans un examen individualisé des situations.

Aujourd’hui, le temps des demi mesures est dépassé. Nous pouvons tout à fait proposer des solutions plus radicales et faire évoluer la législation française dans le respect de l’État de droit pour lutter contre ces fanatiques, assoiffés de sang qui vont jusqu’à massacrer nos enfants.

Évidemment, la mesure que je propose aujourd’hui n’arrêtera pas à elle seule le terrorisme. Mais, elle s’insèrera dans l’arsenal existant avec trois avantages : d'abord, elle découragera, peut-être, quelques apprentis terroristes qui croient qu'il est important d’être inhumé selon un rite bien précis ; ensuite, elle préservera assurément davantage les familles des victimes ; enfin, c'est au Gouvernement de gérer les questions qui découlent du terrorisme et pas aux maires de prendre la responsabilité d'accepter ou de refuser que les corps des terroristes soient enterrés sur leurs communes.


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 Edição Agosto 2016 : 


A multiplicação dos atentados, e portanto do número de terroristas mortos em solo francês, coloca a delicada questão de saber onde são enterrados os autores dos ataques contra a população civil, desarmada, por definição.

Vários municípios (communes) recusam-se, a justo título, a enterrar os terroristas nos seus cemitérios (ver por exemplo, RFI, France Info, Le Parisien, Libération ou ainda, Le Figaro, em agosto de 2016 e em novembro de 2015 : as razões invocadas destacam os riscos de perturbação da ordem pública. 

O receio de ver as tumbas se tornarem “locais de recolhimento” e a impossível coabitação entre as famílias das vítimas e as dos terroristas constituem argumentos de peso. Este debate não pode ser ignorado. Ele deve constituir um debate público, doloroso, difícil, mas salutar para a Nação.

O que diz a lei francesa nessa matéria? O respeito pela dignidade humana não se apaga com o falecimento de uma pessoa: o corpo desta deve ser respeitado e a família tem o direito de prestar uma derradeira homenagem ao defundo e de ter um lugar onde celebrar a sua memória. Assim, o artigo 16-1-1 do Código Civil lembra que “o respeito devido ao corpo humano não cessa com a morte. Os restos das pessoas falecidas, incluindo as suas cinzas daquelas cujo corpo foi cremado, devem ser tratados com respeito, dignidade e decência.” Consequentemente, o artigo L.2223-3 do Código Geral das Coletividades Territoriais (code général des collectivités territoriales, CGCT) obriga o município a conceder uma sepultura em um dos seus cemitérios, nas quatro situações seguintes: "1º) às pessoas falecidas no seu território, qualquer que seja o seu domicílio; 2º) às pessoas domiciliadas no seu território, mesmo se elas faleceram noutro município; 3º) às pessoas não domiciliadas no município, mas que tenham aí direito a uma sepultura de família; 4º) aos franceses estabelecidos fora da França, que não tenha uma sepultura de família no município, mas que estejam inscritos na lista eleitoral deste".

A solução do anonimato das tumbas não é uma boa solução por duas razões. Primeira e principalmente, não é muito difícil encontrar o local exato das sepulturas : lembremo-nos que o enterro de  Mohammed Merah foi realizado em 2012, em pleno dia, em presença de algumas dezenas de pessoas. Segundo, os movimentos extremistas estão em guerra conosco e organizam atos de terror no nosso território para aniquilar o máximo de nossos concidadãos. Nesse contexto, não devemos enviar uma mensagem política forte aos terroristas, modificando a lei para os privar de sepultura: “os riscos à ordem pública e a abjeção dos vossos atos vos privam do direito de serem enterrados como uma pessoa comum.”

Em consequência, proponho que o CGCT seja modificado, para acrescentar as duas seguintes prescrições:  
Novo artigo L. 2223-12-2 : "Em exceção ao disposto nos artigos L. 2223-3 e L. 2223-9, e tendo em vista a manutenção da ordem pública, as pessoas falecidas durante a preparação ou cometimento de um atentado no território nacional são privadas do direito de ter uma sepulturaUma vez terminada a investigação policial, e confirmando-se a implicação do defunto na preparação ou cometimento de um ato terrorista, uma portaria conjunta do Ministro do Interior e do Ministro da Defesa ordena a abertura de um prazo de 48 horas para que a família possa prestar uma derradeira homenagem ao cadáver conservado na morgue, em seguida, a cremação do corpo e a dispersão das cinzas em alto-mar por um navio da Marinha nacional. Esta decisão administrativa pode ser contestada perante o Conselho de Estado. As modalidades são definidas por decreto."
Novo artigo R. 2223-9-1 : "A portaria interministerial mencionada no artigo L. 2223-12-2 pode ser objeto, no prazo de 10 dias, de um recurso por excesso de poder perante o Conselho de Estado, que estatui em primeira e última instância, no prazo de um mês." 

Desde logo, alguns espíritos recriminatórios vão gritar à violação dos direitos do Homem! É verdade que a medida que proponho constitui uma entorse ao respeito da vida privada, garantida pelo artigo 8 da Convenção Europeia dos Direitos do Homem, de onde decorre o direito dos próximos de um defunto de lhe render homenagem uma última vez, assistindo ao seu funeral ou de se recolher perante a sua tumba.

Felizmente, nenhum direito é absoluto, e todo direito pode ser limitado por razões legítimas: assim, o direito à liberdade de expressão não permite tudo dizer (a interdição de palavras injuriosas, difamatórias, racistas). A Corte Europeia dos Direitos do Homem inclusive já reconheceu que ela estava “plenamente consciente das graves dificuldades que o terrorismo e a violência decorrente dele colocam aos Estados.” O seu papel consiste em verificar se a exceção colocada a um direito protegido não é excessiva face aos objetivos a alcançar: em 2013, a Corte julgou, por exemplo, que o direito ao respeito da vida privada poderia ser reduzido se a legislação nacional perseguisse um objetivo legítimo (CEDH, 6 de junho de 2013, Maskhadova x Russie ; CEDH, 6 juin 2013, Sabanchiyeva x Russie), como por exemplo:
-  a prevenção dos problemas de simpatizantes de terroristas ou de seus opositores;
- ou ainda, a proteção dos sentimentos dos próximos das vítimas;
-  ou mesmo a preocupação de reduzir ao mínimo o impacto psicológico do terrorismo sobre a população.
Nesses dois casos, a Corte não julgou a lei russa sobre a prevenção do terrorismo – que permite às autoridades de recusar a restituir às famílias os corpos dos terroristas – contrária à Convenção. Ela apenas sancionou a Rússia pelas modalidades de aplicação dessa legislação, os pedidos de restituição formulados pelos familiares tendo sido sistematicamente rejeitados sem um exame individualizado das situações.

Hoje, o tempo das meias-medidas passou. Nós podemos perfeitamente propor soluções mais radicais e fazer evoluir a legislação francesa no respeito do Estado de Direito para lugar contra esses fanáticos, sedentos de sangue, que vão até ao ponto de massacrar nossas crianças. 

Evidentemente, a medida que proponho hoje não estancará por si só o terrorismo. Mas ela inserir-se-á no arsenal existente com três vantagens: primeiro, ela desencorajará talvez alguns aprendizes de terroristas, que crêem que é importante ser enterrado segundo um rito preciso; em seguida, ela preservará seguramente mais as famílias das vítimas; enfim, compete ao Governo de gerir as questões que decorrem do terrorismo e não aos prefeitos de assumir a responsabilidade de aceitar ou de recusar que os corpos de terroristas sejam enterrados nos municípios.